Selon une copie examinée par Reuters, le projet de loi sur l’exploitation minière du Ghana permettrait au ministre des Mines d’exiger que les sociétés minières attribuent à l’État une action spéciale gratuite avec un droit de veto sur les transactions clés.
Le projet de loi réduirait également la durée des permis d’exploitation minière à 15 ans, ou à la durée de vie prévue de la mine si elle est plus courte, contre jusqu’à 30 ans selon la loi actuelle. Il permettrait aussi au gouvernement d’imposer la transformation des minerais localement et d’instaurer, à l’avenir, des restrictions sur les exportations de concentrés minéraux non transformés.
Premier producteur d’or en Afrique, le Ghana poursuit des réformes visant à accroître les revenus miniers et à renforcer les retombées locales du secteur. Parmi les principaux opérateurs figurent Newmont, Gold Fields, Zijin Mining et Perseus Mining.
Le nouveau texte remplacerait la loi sur les minéraux et mines de 2006.
Action spéciale gratuite
Le nouveau projet de loi sur les minéraux et mines, attendu pour 2026, maintiendrait la participation gratuite de l’État à hauteur de 10 % dans les projets miniers et accorderait au ministre des Mines la possibilité d’exiger une action spéciale de l’État avec un droit d’approbation sur les transactions clés.
Ces transactions incluraient les transferts de permis miniers, les liquidations volontaires ainsi que la cession d’actifs importants à l’étranger liés aux activités ghanéennes.
Les sociétés qui n’émettraient pas l’action sous deux mois pourraient écoper d’une amende pouvant aller jusqu’à l’équivalent en cedi de 150 000 dollars, selon le projet.
Le ministère des Mines, la Minerals Commission et la Ghana Chamber of Mines n’ont pas répondu immédiatement aux demandes de commentaire.
Un cadre du secteur minier a indiqué que des mesures comme la réduction de la durée des permis et l’action spéciale proposée de l’État n’étaient pas apparues lors des précédentes consultations sectorielles.
Les sociétés minières espèrent que le gouvernement engagera davantage le dialogue sur les dispositions jugées les plus controversées du projet avant leur examen parlementaire, et prévoient de soumettre leurs propres propositions pendant le processus législatif, selon ce même cadre, s’exprimant sous couvert d’anonymat car il n’était pas autorisé à faire de déclaration publique.
Le projet de loi pourrait être examiné lors de la reprise du parlement en octobre, a-t-il ajouté.
L’exploitation minière représente environ 14 % du produit intérieur brut du Ghana et plus de la moitié des recettes d’exportation, faisant de ce secteur un pilier de l’économie.
Le projet de loi permettrait au gouvernement d’exiger la transformation locale des minerais et d’interdire, par de futurs textes, les exportations de concentrés minéraux non transformés, selon le document.
Une disposition transitoire exigerait que les détenteurs de droits miniers délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi déposent une demande selon le nouveau cadre lors du renouvellement, tout en bénéficiant d’une priorité lors de l’examen de leur demande de licence équivalente.
(Reportage de Maxwell Akalaare Adombila. Reportage additionnel par Emmanuel Bruce à Accra. Rédaction par Robbie Corey-Boulet et Mark Potter)
